Comité de santé et de sécurité - De quoi s'agit-il?

Dans les lois canadiennes, les comités de santé et de sécurité au travail sont désignés sous divers noms. Nous avons utilisé le nom de comité mixte de santé et de sécurité pour en refléter la composition. Le comité peut aussi être connu comme le comité de santé et de sécurité, le comité de santé au travail, le comité sur la sécurité et la santé des travailleurs, ou le comité de santé et de sécurité.

Un comité de santé et de sécurité est une instance permettant de mettre en pratique le système de responsabilité interne. Le comité se compose de représentants de la gestion et des travailleurs qui se rencontrent de façon régulière pour discuter de questions relatives à la santé et à la sécurité. L'avantage du comité mixte est qu'il allie la connaissance pratique approfondie de tâches précises (employés) à la perspective plus large des politiques et procédures de l'entreprise (gestion). Il est aussi utile parce qu'il permet d'améliorer le sens de la coopération entre tous les éléments de la main-d'œuvre en vue de résoudre les problèmes liés à la santé et à la sécurité. Dans des entreprises plus modestes, qui comptent moins que le nombre déterminé d'employés, il faut généralement un représentant à la sécurité. Il faut consulter la législation sur la santé et la sécurité applicable en votre lieu de travail pour obtenir plus de détails.

Veuillez consulter les fiches d'information Réponses SST suivantes pour plus de renseignements sur les comités de santé et de sécurité :

• Comité de santé et de sécurité – Création
• Comité de santé et de sécurité - Efficience et efficacité
• Comité de santé et de sécurité – Mesure d'efficacité
• Comité de santé et de sécurité – Structure

Les employeurs sont chargés de mettre sur pied des comités mixtes de santé et de sécurité. La plus grande partie de la législation canadienne sur la santé et la sécurité fixe des lignes directrices sur l'organisation du comité, sa structure, la fréquence des réunions ainsi que les rôles et responsabilités de ses membres.

Les employeurs fixent des mandats qui s'appliquent à la formation, à la structure et au fonctionnement du comité. Ce mandat doit permettre :

• le respect de la législation en matière de santé et de sécurité au travail
• l'efficacité du comité à répondre aux besoins particuliers du lieu de travail
• l'implication la plus grande possible des travailleurs

Bien que les rôles exacts peuvent varier d'une sphère de compétence à une autre, de façon générale, le comité aide l'employeur à :

• Repérer les risques dans le lieu de travail.
• Évaluer les risques et dangers qui peuvent résulter en incidents, blessures et maladies.
• Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes en vue de protéger la santé et la sécurité des employés.
• Traiter les plaintes et donner suite aux suggestions des employés concernant la santé et la sécurité.
• Assurer la tenue et le suivi des registres concernant les blessures et dangers d'accident.
• Examiner et suivre les rapports de situation dangereuse et recommander des mesures.
• Mettre sur pied et promouvoir des programmes en vue d'améliorer la formation et l'éducation des employés.
• Participer à toutes les enquêtes et demandes de renseignements concernant la santé et la sécurité au travail.
• Consulter des experts techniques et professionnels.
• Contribuer à régler les refus de travailler et les arrêts de travail en cas de danger.
• Faire des recommandations à la gestion en matière de prévention des accidents et d'activités liées aux programmes de sécurité.
• Contrôler l'efficacité des programmes et des procédures liés à la sécurité.

Dans toutes les régions administratives, la mise sur pied d'un comité mixte de santé et de sécurité ou la nomination de représentants en matière de santé et de sécurité au travail est obligatoire ou soumise à une décision ministérielle. Certains types de lieux de travail peuvent être exemptés de cette obligation, selon le nombre d'employés, le type d'industrie, le dossier des incidents ou une combinaison quelconque de ces facteurs. Il faut consulter la législation la plus récente sur le sujet afin de savoir quelles sont les obligations pour chaque lieu de travail.

Voici des renvois aux dispositions législatives fédérales et provinciales dans lesquelles vous trouverez les obligations concernant les comités de santé et de sécurité pour les différentes administrations au Canada. Compte tenu des modifications successives, il est recommandé de consulter l’administration concernée pour obtenir l’information la plus récente. Les versions les plus récentes des documents législatifs sont souvent accessibles directement sur le site de l’organisme gouvernemental responsable de la santé et de la sécurité au travail.

Canada

Code canadien du travail, Partie II (S.R.C 1985, C. L-2), articles 135 à 137

Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164)

*Dans ces documents, un tel comité est appelé « comité d’orientation en matière de santé et de sécurité » et « comité local de santé et de sécurité ».
 

Colombie-Britannique

Worker's Compensation Act, (R.S.B.C. 1996 [tel que modifiée]), partie 2, titre 5, articles 31 à 46

*Dans cette province, un tel comité est appelé « Joint Health and Safety Committee » (comité mixte de santé et de sécurité).
 

Alberta

Occupational Health and Safety Act (S.A. 2020, O-2.2) [tel que modifiée], Partie 2, « Health and Safety Committees and Health and Safety Representatives », articles 13 à 16

Occupational Health and Safety Code (Reg. 191/2021), partie 13 « Joint Health and Safety Committee », articles 196 à 202

*Dans cette province, un tel comité est appelé « Joint Health and Safety Committee » (comité mixte de santé et de sécurité).

Saskatchewan

Saskatchewan Employment Act (S.S., 2013, c. S-15.1), articles 3-22 à 3-27

Occupational Health and Safety Regulations, 2020, partie 4, articles 4-1 à 4-12

*Dans cette province, un tel comité est appelé « Occupational Health Committee » (comité de santé au travail).

Manitoba

Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail (L.R.M. 1987, c. W 210), article 40

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (Règl. du Man. 217/2006), partie 3, articles 3.1 à 3.9

*Dans cette province, un tel comité est appelé « comité sur la sécurité et la santé des travailleurs » et « comité de la sécurité et de la santé au travail ».

Ontario

Loi sur la santé et la sécurité au travail (S.R.O. 1990, c. O. 1), article 8 à 11

*Dans cette province, un tel comité est appelé « comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ».

Québec

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S -2.1), Chapitre IV, articles 68 à 86

et Règlement sur les comités de santé et de sécurité (R.R.Q. 1981, c. S-2.1, r. 6.1, D. 2025-83)

*Dans cette province, un tel comité est appelé « comité de santé et de sécurité ».

Nouveau-Brunswick

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail (L.N.B. 1983, c. O -0.2), articles 14 à 18

*Dans cette province, un tel comité est appelé « comité mixte d’hygiène et de sécurité ».

Nouvelle-Écosse

Occupational Health and Safety Act (S.N.S. 1996, c.7), articles 29 à 32

*Dans cette province, un tel comité est appelé « Joint Occupational Health and Safety Committee »).

Île-du-Prince-Édouard

Occupational Health and Safety Act (R.S.P.E.I. 2004, c. 42), article 25
*Dans cette province, un tel comité est appelé « Joint Occupational Health and Safety Committee »).

Terre-Neuve-et-Labrador

Occupational Health and Safety Act (R.S.N. 1990, c. O-3), articles 37 à 40

Occupational Health and Safety Regulations, 2012, N.L.R 5/12, partie IV, article 25

*Dans cette province, un tel comité est appelé « Occupational Health and Safety Committee »).

Yukon

Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs (L.Y. 2021), partie 3, section 3, articles 36 à 43

*Dans cette province, un tel comité est appelé « comité de santé et de sécurité »).

Territoires-du-Nord-Ouest

Loi sur la sécurité (L.R.T.N.O. 1988, ch. S -1), article 7.1

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (Règl des TN-O 039-2015), partie 4, articles 37 à 43

*Dans cette province, un tel comité est appelé « comité mixte de santé et sécurité au travail »).

Nunavut

Loi sur la sécurité (L.R.T.N.O. 1988, ch. S -1), article 7.1

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (Règl des TN-O 039-2015), partie 4, articles 37 à 43

*Dans cette province, un tel comité est appelé « comité mixte de santé et de sécurité au travail »).

Le tableau 1 fournit une brève information sur les comités, indique quand ils sont nécessaires, le nombre de membres et qui ils représentent. Ce résumé ne fournit que des renseignements sommaires. Veuillez consulter la législation qui s’applique à votre lieu de travail pour obtenir les obligations exactes, y compris celles qui concernent les travaux de construction et les travaux liés à des projets.

*CNESST = Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail